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Droits du consommateur – Rétractation – Annulation Conditions de retour
**GÉNÉRALITÉS (GENEL)**
1. En passant une commande par voie électronique via le site que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information préalable et le contrat de vente à distance qui vous sont présentés.
2. Les acheteurs (ci-après « l’Acheteur ») sont soumis aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance (publié au JO le 27/11/2014, n° 29188), ainsi qu’aux autres législations en vigueur concernant la vente et la livraison des produits qu’ils achètent.
3. Les frais d’expédition, y compris les frais de transport, sont à la charge de l’Acheteur.
4. Chaque produit acheté doit être livré à la personne et/ou à l’organisme désigné par l’Acheteur à l’adresse qu’il indique, dans un délai maximal de 30 jours. Lorsque ce délai n’est pas respecté, l’Acheteur peut résilier le contrat.
5. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques indiquées lors de la commande, et accompagné, le cas échéant, d’un certificat de garantie et/ou d’un manuel d’utilisation.
6. Si la vente du produit acheté devient impossible, le Vendeur (Satıcı) doit en informer l’Acheteur par écrit dans un délai de 3 jours à compter du moment où il en a connaissance ; dans un délai de 14 jours, il doit rembourser à l’Acheteur l’intégralité du montant payé.
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**SI LE PRIX DU PRODUIT ACHETÉ N’EST PAS PAYÉ (SATIN ALINAN ÜRÜN BEDELİ ÖDENMEZ İSE)**
7. Si l’Acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou annule le paiement auprès de sa banque, l’obligation du Vendeur de livrer le produit prend fin.
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**ACHATS EFFECTUÉS AVEC UNE CARTE BANCAIRE UTILISÉE SANS AUTORISATION (KREDİ KARTININ YETKİSİZ KULLANIMI İLE YAPILAN ALIŞVERİŞLER)**
8. Après la livraison du produit, s’il s’avère que la carte bancaire de l’Acheteur a été utilisée de manière frauduleuse et que le prix du produit concerné n’a pas été versé au Vendeur par la banque ou l’institution financière, l’Acheteur doit, dans les 3 jours, renvoyer ledit produit au Vendeur, les frais de transport étant à la charge du Vendeur.
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**PRODUIT NON LIVRÉ À TEMPS POUR DES RAISONS IMPRÉVISIBLES (ÖNGÖRÜLEMEYEN SEBEPLERLE ÜRÜN SÜRESİNDE TESLİM EDİLEMEZ İSE)**
9. Si apparaissent des circonstances de force majeure que le Vendeur ne pouvait prévoir, rendant impossible la livraison du produit dans le délai prévu, l’Acheteur en est informé. L’Acheteur peut alors demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou bien reporter la livraison jusqu’à la disparition de l’obstacle. Si l’Acheteur annule la commande :
- Si le paiement a été effectué en espèces, le remboursement du montant intervient dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation.
- Si l’Acheteur a payé par carte bancaire et annule sa commande, le montant du produit est remboursé à la banque dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation, mais il est possible que la banque crédite le compte de l’Acheteur dans un délai de 2 à 3 semaines.
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**OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE CONTRÔLER LE PRODUIT (ALICININ ÜRÜNÜ KONTROL ETME YÜKÜMLÜLÜĞÜ)**
10. Avant d’accepter la livraison, l’Acheteur doit examiner le produit/service et refuser tout produit/service présentant un dommage ou un défaut (par exemple : emballage déchiré, cassé, écrasé, etc.) constaté lors de la remise par le transporteur. Le produit/service est réputé exempt de tout dommage après son acceptation. Après la livraison, l’Acheteur est tenu de conserver le produit/service avec soin. Si l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation (Cayma Hakkı), il ne peut en aucun cas utiliser le produit/service. Le produit doit être retourné avec sa facture.
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**DROIT DE RÉTRACTATION (CAYMA HAKKI)**
11. À compter de la date de livraison du produit à l’Acheteur ou à la personne/structure désignée par celui-ci, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour informer le Vendeur via les coordonnées ci-dessous qu’il renonce au produit sans engager sa responsabilité civile ou pénale et sans avoir à justifier de motifs, résiliant ainsi le contrat à distance.
12. COORDONNÉES DU VENDEUR POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION :
- **ENTREPRISE (Şirket)** : Lunaev
- **NOM/RAISON SOCIALE (Adı/Unvanı)** : Yüksel BORAL
- **ADRESSE (Adres)** : Atatürk mah. 357 Sk. No:37 Daire:10 Akhisar/Manisa/Türkiye
- **E-MAIL (E-posta)** : destek@lunaev.shop
- **TÉLÉPHONE (Tel)** : +90 554 297 1008
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**DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION (CAYMA HAKKININ SÜRESİ)**
13. Si le produit acheté est un service, le délai de 14 jours court à compter de la date de conclusion du contrat. L’Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour un service dont l’exécution a commencé, avec son accord, avant l’expiration du délai de rétractation. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de son droit de rétractation dans le cadre des contrats à distance et des conditions d’annulation, et passe commande de manière consciente.
14. Les frais liés à l’exercice du droit de rétractation incombent au Vendeur.
15. Pour exercer le droit de rétractation dans le délai de 14 (quatorze) jours, l’Acheteur doit notifier le Vendeur par courrier recommandé, fax, e-mail ou tout autre moyen indiqué par le Vendeur, et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux dispositions relatives aux « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut s’appliquer ».
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**EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION (CAYMA HAKKININ KULLANIMI)**
16. La facture correspondant au produit livré à une tierce personne ou à l’Acheteur doit être retournée avec le produit (si la facture du produit retourné est établie au nom d’une personne morale, il est nécessaire de joindre la facture de retour émise par l’entreprise concernée ; à défaut, le retour ne pourra être finalisé).
17. Le formulaire de retour ainsi que l’emballage, la boîte et, le cas échéant, les accessoires standard du produit à retourner doivent être renvoyés complets et en bon état.
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**CONDITIONS DE RETOUR (İADE KOŞULLARI)**
18. Dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, le Vendeur doit rembourser à l’Acheteur le montant total payé et les documents mettant l’Acheteur en dette. D’autre part, il doit reprendre le produit dans un délai de 20 jours.
19. Si, en raison d’une faute de l’Acheteur, la valeur du produit se trouve diminuée ou si le retour devient impossible, l’Acheteur est tenu d’indemniser le Vendeur à proportion de sa responsabilité. Toutefois, pendant le délai de rétractation, l’Acheteur n’est pas responsable des modifications et détériorations dues à une utilisation conforme du produit.
20. Dans le cas où l’exercice du droit de rétractation entraîne une réduction de la somme globale en-dessous du seuil qui avait permis à l’Acheteur de bénéficier d’une promotion mise en place par le Vendeur, le montant de la remise dont il avait bénéficié est annulé.
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**PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT S’APPLIQUER (CAYMA HAKKI KULLANILAMAYACAK ÜRÜNLER)**
21. Les produits confectionnés selon la demande ou clairement personnalisés pour l’Acheteur, ceux qui ne peuvent être retournés, tels que les sous-vêtements (bas), les bas de maillot de bain ou bikini, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption peut être proche, les produits dont l’emballage a été ouvert par l’Acheteur et dont le retour pose problème pour des raisons de santé ou d’hygiène, les produits mélangés à d’autres et devenus indissociables de par leur nature, les journaux et magazines faisant l’objet d’un abonnement hormis ceux expressément prévus, les services fournis par voie électronique de manière immédiate ou les biens immatériels immédiatement remis au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, livres, contenus numériques, logiciels, dispositifs d’enregistrement ou de stockage de données, et les consommables informatiques dont l’emballage a été ouvert, ne peuvent être retournés conformément à la Réglementation. En outre, lorsque l’exécution d’un service a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut s’exercer.
22. Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, maillots de bain, bikinis, livres, logiciels duplicables, DVD, VCD, CD et cassettes ainsi que les fournitures de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) ne peuvent être retournés que si leur emballage n’a pas été ouvert, qu’ils n’ont pas été testés, ne sont pas endommagés et n’ont pas été utilisés.
23. Conformément au Règlement relatif aux contrats à distance, ne sont pas soumis au droit de rétractation :
- Les produits confectionnés à la demande du consommateur ou personnalisés selon ses besoins spécifiques.
- Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou d’arriver à expiration prochaine.
- Les produits dont l’emballage, le ruban, le sceau ou autre élément de protection a été ouvert après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des motifs d’hygiène ou de santé.
- Les produits mélangés à d’autres, dont il est impossible de les séparer vu leur nature.
- Les livres, contenus numériques et consommables informatiques sous forme matérielle dont l’emballage a été ouvert après la livraison.
- Les prestations d’hébergement, de transport de biens, de location de voiture, d’approvisionnement en denrées alimentaires et boissons et les activités de loisirs ou divertissements prévues à une date ou pour une période spécifique.
- Les services fournis immédiatement par voie électronique ou les biens immatériels délivrés immédiatement au consommateur.
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**SITUATION DE DÉFAILLANCE ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES (TEMERRÜT HALİ VE HUKUKİ SONUÇLARI)**
24. Si l’Acheteur paie par carte bancaire et se trouve en défaut, il reconnaît, déclare et garantit qu’il sera redevable d’intérêts en vertu du contrat de carte bancaire conclu avec l’établissement bancaire émetteur et qu’il sera responsable à l’égard de cette banque. Dans un tel cas, la banque concernée peut entreprendre des actions en justice et réclamer à l’Acheteur les frais encourus ainsi que les honoraires d’avocat. En outre, en cas de retard de paiement, l’Acheteur accepte de compenser tout dommage et intérêt subi par le Vendeur en raison de ce retard.
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**PAIEMENT ET LIVRAISON (ÖDEME VE TESLİMAT)**
25. Sur notre site, vous pouvez utiliser vos cartes bancaires pour un paiement unique en ligne ou pour un paiement échelonné. Une fois votre commande en ligne finalisée, le montant correspondant est prélevé sur votre carte bancaire.